Observations (7)
15/03/2012
Numéro de gestion : 1989A00177
Par jugement en date du 13/03/2012, le Tribunal de Commerce de TROYES a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de LAPIQUE JACQUES RENE, et a désigné : Mandataire Judiciaire : Maître CROZAT Jean-François (SCP BARAULT MAIGROT...) - 2, PLACE CASIMIR PERIER - BP 4095 - 10018 TROYES CEDEX, et fixe au 15/09/2010 la date de cessation des paiements. Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 18 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judicaire dans les deux mois à compter de la date de publication au BODACC.
05/04/2012
Numéro de gestion : 1989A00177
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 19/03/2012 Adresse : Petit Mesnil 10500 Brienne-le-Château Acte de Me RIVET-MANSUY ,Notaire à BRIENNE LE CHATEAU (10500)
13/09/2012
Numéro de gestion : 1989A00177
Par jugement en date du 11/09/2012, le Tribunal de Commerce de TROYES a prononcé le renouvellement de la période d'observation pour une durée 6 mois jusqu'au 13/03/2013.
15/03/2013
Numéro de gestion : 1989A00177
En date du 12/03/2013, le Tribunal de Commerce de DE TROYES a prononcé l' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de M. LAPIQUE Jacques pour une durée de 10 ans, et a désigné Maître CROZAT Jean-François (SCP CROZAT BARAULT MAIGROT) en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
21/03/2014
Numéro de gestion : 1989A00177
Par jugement en date du 18/03/2014, le Tribunal de Commerce de TROYES a prononcé la résolution du plan de redressement et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de Monsieur LAPIQUE JACQUES RENE et a désigné : Mandataire liquidateur : Maître CROZAT Jean-François (SCP CROZAT BARAULT MAIGROT) - 2, place Casimir Perier - BP 4095 - 10018 TROYES CEDEX et a fixé au 24/09/2013 la date de cessation des paiements. Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 18 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au BODACC.
27/03/2014
Numéro de gestion : 1989A00177
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/03/2014 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 25/05/2014
19/10/2015
Numéro de gestion : 1989A00177
Par ordonnance en date du 19/10/2015, le président du tribunal de commerce DE TROYES a prononcé la Clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 ouverte le 13/03/2012 sur LAPIQUE JACQUES RENE.
