Observations (5)
23/04/1997
Numéro de gestion : 1989B00270
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON LE 21/04/97 A COMPTER DU 21/04/97
19/11/1990
Numéro de gestion : 1989B00270
DECISION DE POURSUITE DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 - A COMPTER DU 18/10/90
20/05/1997
Numéro de gestion : 1989B00270
EN DATE DU 29/04/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME CURE GERARD 5 AVENUE GARIBALDI 21000 DIJON COMME LIQUIDATEUR. A NOMME FASANO RENE COMME JUGE COMMISSAIRE ET ALAIN AMPAUD COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 21/04/97 CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU : 29/04/97
05/01/1998
Numéro de gestion : 1989B00270
EN DATE DU 23/12/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 23/12/97
Numéro de gestion : 1989B00270
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
