Observations (2)
08/12/2011
Numéro de gestion : 1989A00134
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mme Lysiane DROUX sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 3 rue Jean Jaurès à SOISSONS , a été reçu par Maître Guillaume BRUYERRE , notaire à VAILLY SUR AISNE 41 Rue du Bac, le 25.05.2011 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
08/10/2013
Numéro de gestion : 1989A00134
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mme Lysiane DROUX sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 29 Rue De la Fontaine des Hutins, a été reçu par Maître Guillaume BRUYERRE, notaire à VAILLY SUR AISNE (02 le 12/12/2012 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
