Observations (7)
19/12/2011
Numéro de gestion : 1992B00154
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/12/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE : OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS ADMINISTRATEUR - L631-7 A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME GILLES SAINT ANTONIN 10 BIS, RUE BOIELDIEU 34500 BEZIERS JUGE COMMISSAIRE : MR MICHEL AIMES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR CHRISTIAN DUBOIS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 30/06/2011 OUVERTURE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS Date d'effet : 14/12/2011
13/06/2012
Numéro de gestion : 1992B00154
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 13/06/2012, JUGEMENT ORDONNANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 14 DECEMBRE 2012, AVEC AUTORISATION D'EXPLOITER JUSQU'AU 05 SEPTEMBRE 2012 DESIGNATION ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME JEAN FRANCOIS BLANC 5, RUE DES SALINS 34070 MONTPELLIER AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION Date d'effet : 13/06/2012
20/12/2012
Numéro de gestion : 1992B00154
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 19/12/2012, JUGEMENT ORDONNANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL SUR REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 14 JUIN 2013, AVEC AUTORISATION D'EXPLOITER JUSQU'AU 20 MARS 2013 Date d'effet : 19/12/2012
24/04/2013
Numéro de gestion : 1992B00154
Remplacement d'un mandataire de justice EN DATE DU 04/04/2013, MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A RENDU UNE ORDONNANCE DESIGNANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : FHB SELARL, REP. PAR ME JEAN FRANCOIS BLANC 5 RUE DES SALINS 34070 MONTPELLIER EN REMPLACEMENT DE ME JEAN FRANCOIS BLANC, AVEC EFFET AU 01/02/2013. Date d'effet : 04/04/2013
04/07/2013
Numéro de gestion : 1992B00154
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 03/07/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A RENDU UN JUGEMENT DE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC ACTIVITE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS - L641-10 DE : TOURPAL (SAS) NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : ME GILLES SAINT ANTONIN - 10 BIS, RUE BOIELDIEU - 34500 BEZIERS MAINTIENT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : FHB SELARL, REPR. PAR ME JEAN FRANCOIS BLANC 5 RUE DES SALINS 34070 MONTPELLIER Date d'effet : 03/07/2013
10/01/2018
Numéro de gestion : 1992B00154
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 10/01/2018, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. Date d'effet : 10/01/2018
11/01/2018
Numéro de gestion : 1992B00154
Radiation du RCS le 11/01/2018 avec effet au 10/01/2018 RADIATION SUITE A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF
