Observations (3)
25/03/1991
Numéro de gestion : 1989D00106
Jugement EN DATE DU 22/03/91 PRONONCANT L'EXTENSION DE LA PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SARL LES TRIOLETS A LA SCI LABERGUE JUGE COMMISSAIRE : MR VILLEMUR - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME COUMET 6 RUE GAMBETTA A AUCH A COMPTER DU 22/03/91
30/09/1991
Numéro de gestion : 1989D00106
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 27/09/91 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR ANDRE VILLEMUR MANDATAIRE LIQUIDATEUR DESIGNE : ME JEAN-CLAUDE COUMET 6 RUE GAMBETTA BP 224 32004 AUCH CEDEX A COMPTER DU 27/09/91
Numéro de gestion : 1989D00106
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
