Observations (6)
29/01/2004
Numéro de gestion : 1989A00226
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS FAITE AU GREFFE CE JOUR Date d'effet : 29/01/2004
17/02/2004
Numéro de gestion : 1989A00226
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 13/02/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR JOUAN GILLES ET A FIXE AU 31/01/2004 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS. JUGE COMMISSAIRE...........: MR L'HERMITE. REPRESENTANT DES CREANCIERS: LA SCP LE DORTZ - BODELET, BP 168, 56305 PONTIVY CEDEX. ADMINISTRATEUR : ME MICHEL ROBERT,"LE MAGISTER", 4 COURS RAPHAEL BINET, 35065 RENNES CEDEX (MISSION D'ASSISTANCE ET DE SURVEILLANCE). Date d'effet : 13/02/2004
27/05/2004
Numéro de gestion : 1989A00226
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 26/05/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR JOUAN GILLES POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS. Date d'effet : 26/05/2004
23/09/2004
Numéro de gestion : 1989A00226
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 22/09/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR JOUAN GILLES, ET A NOMME LA SCP LE DORTZ - BODELET, BP 168, 56305 PONTIVY CEDEX, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. Date d'effet : 22/09/2004
17/11/2004
Numéro de gestion : 1989A00226
CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER 22/09/2004. FONDS MIS EN VENTE. MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE VANNES. Date d'effet : 22/09/2004
30/01/2007
Numéro de gestion : 1989A00226
PAR JUGEMENT DU 24/01/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR JOUAN GILLES, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF.
