Observations (4)
26/04/1993
Numéro de gestion : 1989A00137
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.04.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MR DOYEN MICHEL, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU : 20.10.91 A NOMME MR LAMIRAULT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR DEBOOS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.. ET A NOMME MAITRE GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 20.04.93
25/05/1993
Numéro de gestion : 1989A00137
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 20.05.1993, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.85 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS, A COMPTER DU 20.05.1993
25/06/1993
Numéro de gestion : 1989A00137
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.06.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MR DOYEN MICHEL A CONFIRME MR LAMIRAULT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME MAITRE ANNIE HAUCOURT- VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 20.10.91 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 22.06.93
23/05/1996
Numéro de gestion : 1989A00137
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/05/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR DOYEN MICHEL A COMPTER DU 21/05/96
