Observations (7)
15/01/1993
Numéro de gestion : 1989B30055
PAR DECISION DE L'AG DU 30/06/90 CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.
28/03/1995
Numéro de gestion : 1989B30055
UNE DECISION DU TC DE MENTON DU 16/03/95 PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE POUR CETTE SOCIETE ; FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 09/03/95 ; NOMME M. OTTO JUGE COMMISSAIRE ; DESIGNE ME TADDEI DEMEURANT A NICE, 54 RUE GIOFFREDO COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS
19/09/1995
Numéro de gestion : 1989B30055
EN DATE DU 21/09/95, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME ME TADDEI MANDATAIRE JUDICIAIRE 54 RUE GIOFFREDO 06000 NICE COMME LIQUIDATEUR REDRESSEMENT JUDICIAIRE: 16/03/95 A COMPTER DU 21/09/95
14/11/1996
Numéro de gestion : 1989B30055
EN DATE DU 21/11/96, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 21/11/96
02/12/1996
Numéro de gestion : 1989B30055
UNE DECISION DU TC DE MENTON DU 05/12/96 A PRONONCE L'INTERDICTION DE GERER POUR UNE DUREE DE 5 ANS A L'ENCONTRE DE M.FIASSON SYLVAIN, GERANT
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989B30055
Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Nice
Numéro de gestion : 1989B30055
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
