Observations (3)
18/07/1997
Numéro de gestion : 1989D00494
Jugement du tribunal de grande instance de Nanterre En date du 19 06 1997 A prononcé La clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire
19/11/1996
Numéro de gestion : 1989D00494
Par jugement en date du 12 novembre 1996 le tribunal de grande instance de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la Sci les hauts de Pontoise a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 11 mars 1996 a désigné madame Rolland juge commissaire et me Chavinier liquidateur
01/01/2002
Numéro de gestion : 1989D00494
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
