Observations (2)
03/06/1993
Numéro de gestion : 1989A80190
Modification autre CESSATION TEMPORAIRE D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE A COMPTER DU 31/05/93
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A80190
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
