Observations (3)
06/05/2008
Numéro de gestion : 2001A40120
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC, à compter du 06/02/2008 : Adresse : 17 RUE NOTRE DAME DES PUITS - GODENEVAL 28350 DAMPIERRE SUR AVRE. Acte de Maître BLONDEAU, Notaire à NONANCOURT.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2001A40120
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2001A40120
ACTIVITE TRANSFEREE DU 5 IMPASSE DU FAYEL -27320 MARCILLY LA CAMPAGNE- AU 17 RUE DE NOTRE DAME DES PUITS - 28350 DAMPIERRE SUR AVRE- A COMPTER DU 29/10/2001.
