Observations (2)
Numéro de gestion : 2000A00940
IMMATRICULATION INITIALE A LOUHANS LE 25/05/89 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PAR LE DECRET N 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 01 JANVIER 2000.
09/05/2014
Numéro de gestion : 2000A00940
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 999 rue de la Troche, 71500 LOUHANS-CHATEAURENAUD Références cadastrales : Section 114H , N°748 Acte de Me Pierre VALLUCHE,Notaire à LOUHANS, en date du 22/04/2014
