Observations (4)
04/06/2012
Numéro de gestion : 2000D00510
Sur notification du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES. Par jugement en date du 29 mai 2012, le Tribunal de Grande Instance de COUTANCES ordonne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29 mai 2012. Ouvre la période d'observation pour une durée de deux mois. Désigne Clotilde HETIER-NOEL en qualité de Juge Commissaire titulaire, Camille PHILIPPART et Aude VERNET en qualité de Juges-Commissaires Suppléant Nomme Maître Eric GIRAUDEAU demeurant 7C avenue de la République à COUTANCES en qualité de Mandataire Judiciaire
Numéro de gestion : 2000D00510
Le tribunal de commerce de Granville a été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 600 000.00 FRF nouveau montant : 91 469.41 Eur
28/07/2017
Numéro de gestion : 2000D00510
Par un jugement du 24 juillet 2012, le Tribunal de Grande Instance de Coutances a ordonné la conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire et a désigné Maître Eric GIRAUDEAU en qualité de liquidateur.
28/07/2017
Numéro de gestion : 2000D00510
Par un jugement du 20 juillet 2017, le tribunal de Grande Instance a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
