Observations (5)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989D50056
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marmande ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
26/01/2017
Numéro de gestion : 1989D50056
Par Jugement en date du 02.08.2016 , le tribunal de grande instance d'agen prononce la procédure de redressement judiciaire , ouvre une période d'observation de six mois désigne Monsieur Stéphane GENICON en qualité de Juge commissaire Désigne la SCP Odile STUTZ 74 rue de grelot BP 179 47304 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX en qualité de réprésentant des créanciers
26/01/2017
Numéro de gestion : 1989D50056
Par jugement en date du 05.01.2017 , le tribunal de grande instance d'agen prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire désigne Monsieur Stéphane GENICON en qualité de juge commissaire désigne en qualité de liquidateur la SCP Odile STUTZ 74 rue de Grelot BP 179 47304 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX
Numéro de gestion : 1989D50056
Siret : 350 777 371 00013 code NAF 702c location d'autres biens immobiliers la conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 468 000.00 FRF nouveau montant : 71 346.14 Eur
27/02/2020
Numéro de gestion : 1989D50056
Cessation d'activité (mention d'office) - art. R123-125 Date d'effet : 27/02/2020
