Observations (2)
17/03/2006
Numéro de gestion : 1989A80088
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE SISE 51 RUE STE CROIX 31230 L'ISLE EN DODON, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L 526-1 DU CODE DE COMMERCE, PUBLIEE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE ST GAUDENS. date d'effet : 07/01/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A80088
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
