Observations (3)
04/02/1994
Numéro de gestion : 1989D00041
JUGEMENT D'EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE ATELIERS DE LA LOGE A LA SCI MOLINA IMMOBILIER EN DATE DU 04.02.1994 LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : ME RAYNAUD PASCAL 2, RUE DE LA PRESLE 03100 MONTLUCON A COMPTER DU 04/02/94
12/06/2002
Numéro de gestion : 1989D00041
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF RENDU LE 07.06.2002 Date d'effet : 07/06/2002
Numéro de gestion : 1989D00041
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR