Observations (2)
06/06/2011
Numéro de gestion : 2011A00195
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
10/01/2012
Numéro de gestion : 2011A00195
- Date de début d'activité : 01/06/2011
