Observations (4)
18/06/1990
Numéro de gestion : 1989D00061
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT DU 12.06.90 LE TC A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU REGIME GENERAL DE LA SA COOPERATIVE LE SOLEIL DES ADRETS OUVERTE LE 29.05.90 A LA SARL LE SOLEIL DES ADRETS BEAU VALLON - LE SOLEIL DES ADRETS BEAU RIVAGE - L'UNION DE CONSTRUCTIONS LE SOLEIL DES ADRETS AVEC COMMUNAUTES DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES JUGE-COMMISSAIRE MR DUMAS HENRI REPRESENTANT DES CREANCIERS ME MASSIANI 6 BD CLEMENCEAU DRAGUIGNAN ET ME BOR HENRI 59 AV FOCH TOULON EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS DEVOLUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DONT LES FONCTIONS SONT SUSPENDUES
20/07/1990
Numéro de gestion : 1989D00061
Plan de redressement / cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.07.90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN A ARRETE LE PLAN DE CESSION TOTALE DES ACTIFS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA COOP LE SOLEIL DES ADRETS (ET AUTRES COOPERATIVES DU GROUPE) EN FA- VEUR DE LA STCM-SAAF.DESIGNE ME MASSIANI COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC MISSION DE VERIFIER LA BONNE FIN DE CELUI-CI
29/01/1991
Numéro de gestion : 1989D00061
Jugement arrêtant le plan de cession ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE EN DATE DU 16.01.91, REFOME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN EN DATE DU 10.07.90 ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE LA STE FRANCE TERRE 45 BIS RTE DES GARDES 92190 MEUDON. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME MASSIANI 6 BD CLEMENCEAU 83300 DRAGUIGNAN.
Numéro de gestion : 1989D00061
dissoute de plein droit
