Observations (6)
25/04/1996
Numéro de gestion : 1989A00201
DEPOT DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 25/04/96
30/09/1996
Numéro de gestion : 1989A00201
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/09/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 25/10/96 A COMPTER DU 27/09/96
18/11/1996
Numéro de gestion : 1989A00201
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/11/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE L'ARRET DU PLAN DE CESSION NOMME MAITRE MAITRE COURRET-GUGUEN G. EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 15/11/96
29/04/1996
Numéro de gestion : 1989A00201
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/04/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30/10/95 NOMME ME COURRET-GUGUEN 48, RUE ALBERT 1ER 17000 LA ROCHELLE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MONSIEUR POENTIS JEAN MICHEL AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET MR LHERITEAU JEAN AUX FONTIONS DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 26/04/96
17/06/1996
Numéro de gestion : 1989A00201
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/06/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 30/08/96 A COMPTER DU 14/06/96
03/09/1996
Numéro de gestion : 1989A00201
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/08/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 27/09/96 A COMPTER DU 30/08/96
