Observations (5)
12/02/2015
Numéro de gestion : 1995A02264
En application de l'article L 526-2 du code de commerce, l'entrepreneur a déclaré insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. Reçue par Maître PEYRE notaire à AMBARES ET LAGRAVE le 29/12/2014.
19/02/2015
Numéro de gestion : 1995A02264
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur : l'immeuble sis 90 avenue de la Garonne 33 440 SAINT LOUIS DE MONTFERRAND cadastré sect AI N 46 : lots 3 et 7 publiée au bureau des hypothèques de BORDEAUX III
19/02/2015
Numéro de gestion : 1995A02264
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur : l'immeuble sis 27 avenue Victor Hugo 33 440 SAINT LOUIS DE MONTFERRANDcadastré sect AD N 59 publiée au bureau des hypothèques de BORDEAUX III
19/02/2015
Numéro de gestion : 1995A02264
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur : l'immeuble sis 29B Avenue Victor Hugo 33 440 SAINT LOUIS DE MONTFERRAND cadastré sect AD N 151 publiée au bureau des hypothèques de BORDEAUX III
19/02/2015
Numéro de gestion : 1995A02264
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur : l'immeuble sis avenue Victor Hugo 33 440 SAINT LOUIS DE MONTFERRAND cadastré sect AD N 37 et 152 publiée au bureau des hypothèques de BORDEAUX III
