Observations (3)
14/06/2017
Numéro de gestion : 2000A00857
Radiation du RCS le 14/06/2017 avec effet au 30/06/2017
24/03/2009
Numéro de gestion : 2000A00857
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-1 du Code de Commerce à compter du 07/03/2009 Adresse : Le Cauche Alin 61300 St Symphorien des Bruyères (Acte de Me Emmanuel GAULARD, Notaire à 61300 L'Aigle, 13 rue de Bec'Ham).
Numéro de gestion : 2000A00857
Le tribunal de commerce de L'Aigle a été rattaché au tribunal de commerce d'Alençon par le Décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
