27/01/1999
Numéro de gestion : 1989B30055
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL DECISION AGE DU 30.09.98
27/03/1996
Numéro de gestion : 1989B30055
A COMPTER DU 15/02/96 CHANGEMENT CODE APE NOUVEAU : FABRICATION DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES (281 A)
08/09/1997
Numéro de gestion : 1989B30055
PAR ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL, A COMPETENCE COMMERCIALE, LE 19.08.97 LE DELAI POUR REUNIR L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DEVANT STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31.01.97 A ETE PROROGE DE DEUX MOIS
06/07/1992
Numéro de gestion : 1989B30055
A COMPTER DU 01.02.92 AUGMENTATION DU CAPITAL PORTE A 250000 F ARRIVEE DE 6 NOUVEAUX ASSOCIES TRANSFORME DE PLEIN DROIT L'EURL EN SARL
07/07/1992
Numéro de gestion : 1989B30055
A COMPTER DU 01.02.92 TRANSFORMATION DE LA SARL EN SA NOUVELLE DATE DE CLOTURE 31.01 AU LIEU DE 30.06 PCA MR BESDEL ADS : MME BESDEL - MR DEQUAIRE CCT : MR MARTINET - CCS : SA SERECO
03/02/1994
Numéro de gestion : 1989B30055
A COMPTER DU 29.11.93 CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DES CAPITAUX PROPRES
17/12/1997
Numéro de gestion : 1989B30055
A COMPTER DU 10/05/96 CHANGEMENT DE DENOMINATION : ANCIENNE : SA AGRIFER - NOUVELLE : AGRIFER S.C.M.E. (SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE L'EST)
17/12/1997
Numéro de gestion : 1989B30055
A COMPTER DU 03/11/97 CHANGEMENT DE DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL : ANCIENNE : 31/01 - NOUVELLE : 31/12 - A COMPTER DE CETTE MEME DATE L'OBJET SOCIAL A ETE REFORMULE : ANCIENNE MENTION : LA SOCIETE A POUR OBJET : L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE FABRICATION DE SERRURERIE - MATERIEL AGRICOLE - NEGOCE DE PRODUITS METALLURGIQUES ET FABRICATION DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET TOUTES ACTIVITES S'Y RATTACHANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT - NOUVELLE MENTION : LA SOCIETE A POUR OBJET : LA FABRICATION DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES AINSI QUE LA POSE - LE NEGOCE DE PRODUITS METALLURGIQUES - SERRURERIE ET TOUTE ACTIVITE S'Y RATTACHANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT
06/01/1998
Numéro de gestion : 1989B30055
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL GRAY LE 6 JANVIER 1998.
18/01/1998
Numéro de gestion : 1989B30055
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 JANVIER 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL GRAY A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL A L'ENCONTRE DE LA SA AGRIFER SCME. JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MR RENAUDIN F JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR DUPOUX R REPSENTANT DES CREANCIERS : JEAN CLAUDE MASSON ZA FROIDECONCHE BP 73 - 70303 LUXEUIL CEDEX. ADMINISTRATEUR : ME YVES JEROME KREBS, AVEC POUR MISSION D'ASSISTANCE. FIXE PROVISOIREMENT AU 06.01.98 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS, SOIT JUSQU'AU 16.05.98.
17/02/1998
Numéro de gestion : 1989B30055
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 13 FEVRIER 1998, AUTORISONS LA SA AGRIFER A SOLLICITER AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE : - LA CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DAILLY DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND DE 1 MF AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 15% DANS LA LIMITE DE L'ENCOURS UTILISE. - L'ESCOMPTE DES EFFETS DE COMMERCE UNIQUEMENT ACCEPTE PAR LE TIRE QUI SERONT REMIS PAR LA SOUSSIGNEE AU CREDIT DU-DIT COMPTE AVEC CONSTITUTION D'UN COMPTE "RETENUE DE GARANTIE" DE 10% AVEC PLAFOND DE 1 MF.
03/03/1998
Numéro de gestion : 1989B30055
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 25 FEVRIER 1998, AUTORISONS LA SA AGRIFER SCME A FAIRE PROCEDER PAR LA BNP, AGENCE DE VESOUL, AUX OPERATIONS D'ESCOMPTE DES EFFETS DE COMMERCE UNIQUEMENT ACCEPTE PAR LE TIRE QUI SERONT REMIS PAR LA SOUSSIGNEE AU CREDIT DUDIT COMPTE, ET CE DANS LA LIMITE DU PLAFOND FIXE A LA SOMME DE 500.000 FRS. LES PRESENTES LIGNES DE CREDIT ENTRERONT DANS LES DISPOSITIONS DE L'ART 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25.01.85 MODIFIEE. LA PRESENTE AUTORISATION RESTERA VALABLE PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION EN COURS ET DE SES RENOUVELLEMENTS.
03/03/1998
Numéro de gestion : 1989B30055
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 25 FEVRIER 1998, AUTORISONS LA SA AGRIFER A FAIRE PROCEDER PAR LE CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE, AGENCE DE VESOUL, AUXDITES OPERATIONS : - A LA CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 81.1 DU 2/01/81 (LOI DAILLY), CESSION DE CREANCES QUI NE SERONT EFFECTIVEMENT REALISEES QUE SOUS CONDITION DE REMISE A LADITE BANQUE DE DOUBLES DE FACTURES ET BORDEREAUX DE LIVRAISON SE RAPPORTANT A LA CREANCE CEDEE ET QU'ELLE SOIT ACCEPTEE PAR LE CLIENT DE LA SA AGRIFER, ET CE DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND DE 500.000 FRS, AVEC CONSTITUTION D'UN COMPTE "RETENUE DE GARANTIE" DE 10% DANS LA LIMITE DE L'ENCOURS UTILISE, - A L'ESCOMPTE DES EFFETS DE COMMERCE UNIQUEMENT ACCEPTES PAR LE TIRE QUI SERONT REMIS PAR LA SOUSSIGNEE AU CREDIT DUDIT COMPTE, ET CE DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND FIXE A LA SOMME DE 400.000 FRS, AVEC CONSTITUTION D'UN COMPTE "RETENUE DE GARANTIE" DE 10%, LES PRESENTES LIGNES DE CREDIT ENTRERONT DANS LES DISPOSITIONS DE L'ART 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25.01.85 MODIFIEE, LA PRESENTE AUTORISATION RESTERA VALABLE PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION EN COURS ET DE SES RENOUVELLEMENTS.
03/03/1998
Numéro de gestion : 1989B30055
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 26 FEVRIER 1998, AUTORISONS LA SA AGRIFER A FAIRE PROCEDER PAR LA BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PME, A MAISONS-ALFORT, AUX OPERATIONS DE CESSION DE MARCHES PUBLICS, ET CE DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND DE 1MF, AVEC CONSTITUTION D'UN COMPTE "RETENUE DE GARANTIE" DE 20% DANS LA LIMITE DE L'ENCOURS UTILISE, LES PRESENTES LIGNES DE CREDIT ENTRERONT DANS LES DISPOSITIONS DE L'ART 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25.01.85 MODIFIEE, LA PRESENTE AUTORISATION RESTERA VALABLE PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION EN COURS ET DE SES RENOUVELLEMENTS.
18/05/1998
Numéro de gestion : 1989B30055
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL GRAY A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 5 MOIS, SOIT JUSQU'AU 16 OCTOBRE 1998, AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DURANT CELLE-CI.
12/10/1998
Numéro de gestion : 1989B30055
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09 OCTOBRE 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL GRAY A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS, SOIT JUSQU'AU 16 JANVIER 1999 AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DURANT CELLE-CI.
18/01/1999
Numéro de gestion : 1989B30055
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/01/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 8 MOIS SOIT JUSQU'AU 16/09/99 AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DURANT CELLE-CI.
12/04/1999
Numéro de gestion : 1989B30055
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/04/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SA AGRIFER AU PROFIT DE SA LYONNET. LE TRIBUNAL A AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET A NOMME ME YVES JEROME KREBS DEMEURANT A ZA FROIDECONCHE A 70300 LUXEUIL COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
Numéro de gestion : 1989B30055
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
