12/02/1991
Numéro de gestion : 1989B50084
PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1991, LE TGI DE GUINGAMP, STATU- ANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE SOUS LA FORME SIMPLIFIEE, LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'EURL DOTC, A NOMME, MR LE POGAM, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ME ROBERT ", RUE DE VIARMES ¬ RENNES, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, ET ME TREMELOT 18, RUE RENAN A ST BRIEUC, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A FIXE AU 1ER JANVIER 1991, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 06/02/91
31/05/1991
Numéro de gestion : 1989B50084
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1991 LE T.G.I. DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL DOTC, A NOMME MAITRE TREMELOT 18 RUE RENAN A SAINT BRIEUC EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 22/05/91
05/10/1992
Numéro de gestion : 1989B50084
PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.9.92, LE TGI DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A ETENDU ¬ MONSIEUR JEAN DIAZ, GERANT DE L'EURL DOTC, LES PROCEDURES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES ü
22/10/1993
Numéro de gestion : 1989B50084
VENTE DU FONDS A LA SA MALBAN A COMPTER DU 4 JUIN 1993 CESSATION D'ACTIVITE DU 22 MAI 1991
12/08/2004
Numéro de gestion : 1989B50084
PAR ARRET EN DATE DU 02 AVRIL 2004 LA COUR D'APPEL D'ANGERS, STATUANT SUR RENVOI DE CASSATION EN AUDIENCE SOLENNNELLE, PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT : - A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP EN CE QU'IL A PRONONCE LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE COLLECTIVE EN COURS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DOTC ET DE MONSIEUR DIAZ, - L'A INFIRME EN CE QU'IL A REJETE LES DEMANDES TENDANT A VOIR CONSTATER LE DESSAISISSEMENT DU MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET ORDONNER LA MAIN LEVEE DES MESURES CONSERVATOIRES ET LA PUBLICATION DE LA DECISION, STATUANT A NOUVEAU - DECLARE MAITRE TREMELOT ES QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE DOTC ET DE MONSIEUR DIAZ DESSAISI MAIS LE MAINTIENT DANS SES FONCTIONS POUR RECEVOIR L'AIDE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE AU DEBITEUR, - DONNE MAIN LEVEE DES EVENTUELLES MESURES CONSERVATOIRES PRISES AU COURS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989B50084
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
21/07/2015
Numéro de gestion : 1989B50084
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/07/2015, Maître François TREMELOT DE LA SELARL T.C.A A ETE DESIGNE MANDATAIRE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE Maître Paul-Marie TREMELOT DE LA SELARL TCA
Numéro de gestion : 1989B50084
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
