Observations (4)
02/01/1992
Numéro de gestion : 1989B00390
PAR JUGEMENT DU 9.12.1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL COMPTOIR INDUSTRIEL DU PLASTIQUE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NANTUA ET ET. PRINCIPAL A SANCEY LE GRAND 25430. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GUIGON PASCAL, 2 QUAI BUGNET-25000 BESANCON
02/01/1992
Numéro de gestion : 1989B00390
PAR JUGEMENT DU 16.12.1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL CIP. LIQUIDATEUR : ME GUIGON PASCAL, 2 QUAI BUGNET - 25000 BESANCON
Numéro de gestion : 1989B00390
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
02/12/2019
Numéro de gestion : 1989B00390
Radiation d'office à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif (art R.123-129 1° du code de commerce) du tribunal de commerce de Besançon en date du 01/09/2008.
