Observations (3)
27/07/2007
Numéro de gestion : 1989A60064
En application de l'article L 121-4 du code de com merce, le chef d'entreprise a déclaré que son conj oint avait le statut de conjoint collaborateur à c ompter du 01/07/2007
27/07/2007
Numéro de gestion : 1989A60064
Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitant déclare avoir été informé des con séquences sur les biens communs des dettes contrac tées dans l'exercice de sa profession (article L 5 26-4 du code de commerce).
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A60064
Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Vervins a été rat tachée depuis le 01 janvier 2009 au Greffe du Trib unal de Commerce de Saint-Quentin par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008.
