Observations (4)
Numéro de gestion : 1989D40044
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
28/06/1996
Numéro de gestion : 1989D40044
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18.06.96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LE LORRAINE PROVENCE (89 B 77 - 351 069 976) A LA SCI MARIE PIERRE SISE A POURRIERES (83470) - RN 7 - QUARTIER DU GRAND CHEMIN A MAINTENU MAITRE HENRI BOR SIS A TOULON (83000) - 59 AVENUE FOCH - EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MR CATERNET PATRICK EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE.
31/07/1996
Numéro de gestion : 1989D40044
EN DATE DU 16.07.96, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI MARIE PIERRE. A NOMME MAITRE HENRI BOR SIS A TOULON (83000), 59 AVENUE FOCH COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989D40044
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
