Observations (1)
22/06/1989
Numéro de gestion : 1989A00644
Historique : Mention du 31/03/2005 : DECLARATION D 'INSAISISSABILITE DES DROITS DE M LERAY PATRICK, P ORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTI- TUANT SA RESIDENCE P RINCIPALE "LES GARENNES" 44119 GRANDCHAMP DES FONT AINES,RECU PAR ME HUNAULT NOTAIRE A CHATEAUBRIANT LE 28.02.05 (EN APPLICA- TION DE L'ART. L 526-2 DU CODE DE COMMERCE).
