Observations (2)
23/08/2007
Numéro de gestion : 2007A00664
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
23/08/2007
Numéro de gestion : 2007A00664
En cours d'immatriculation au registre des intermédiaires en assurance,banque et finances.
