Observations (4)
15/10/1991
Numéro de gestion : 1989B00198
AGE DU 12 MARS 1991 : -NON DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE NONOBSTANT UNE PERTE SUPERIEURE A LAMOITIE DU CAPITAL SOCIAL DEPOT CCI 23 AVRIL 1991 DEPOT GREFFE 30 MAI 1991 JOURNAL DE GIEN 1ER JUIN 1989
17/02/1995
Numéro de gestion : 1989B00198
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES EN DATE DU 25 JANV.1995 ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE BALLAND-CHAPUIS IMPLIQUANT LA CONTINUATION DE SON ACTIVITE DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DE VINS
18/03/1998
Numéro de gestion : 1989B00198
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES PREMIERE CHAMBRE DU 4 FEVRIER 1998 : LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION TOTALE DES ACTIFS DE LA SARL BALLAND-CHAPUIS ET DE L'EXPLOITATION VITICOLE INDIVIDUEL- LE DE JOSEPH BALLAND AU PROFIT D'UNE SARL ET D'UNE SCEA EN FORMATION, FI- LIALES DE LA SOCIETE ANONYME GUY SAGET FIXE LA DUREE DU PLAN A 15 MOIS DESIGNE PENDANT CETTE DUREE MAITRE LEDEUR, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MAINTIENT MR WAGUETTE LAURENT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE JUSQU'A LA REDDITION DEFINITIVE DES COMPTES DU REPRESENTANT DES CREANCIERS MAINTIENT MAITRE LEDEUR EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES
Numéro de gestion : 1989B00198
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
