Observations (2)
01/12/1998
Numéro de gestion : 1989A00414
ETABLISSEMENT PRINCIPAL : DEBIT DE BOISSONS - EPICERIE SIS A LOGE BEG OAREM - 29114 BANNALEC - 1) RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE CONSENTI PAR LES EPOUX HUIBAN- LAONET AVEC EFFET DU 31 OCTOBRE 1998 2) LE COMMERCE PRECEDEMMENT EXPLOITE EN QUALITE DE LOCATAIRE GERANT DU FONDS APPARTENANT AUX EPOUX HUIBAN LAONET EST ACTUELLEMENT EXPLOITE EN QUALITE DE PROPRIETAIRE PAR SUITE D'ATTRIBUTION DU FONDS A MR HUIBAN DENIS PAR ACTE DE DONATION PARTAGE AU RAPPORT DE ME DAMBRINE NOTAIRE A BANNALEC EN DATE DU 31.10.98 EN CONSEQUENCE LES FONDS DE : A) RESTAURANT - TRAITEUR & B) DEBIT DE BOISSONS EPICERIE NE FORMENT QU'UN SEUL ET MEME FONDS DE COMMERCE EXPLOITE A LOGE BEG OAREM 29380 BANNALEC
Numéro de gestion : 1989A00414
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE : SIRET : A 350 931 630 00015 ----------------- APE : 553 A
