Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A00309
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
27/09/2012
Numéro de gestion : 1989A00309
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Didier PERRILLAT-MONET sur une parcelle en nature de sapinière sise sur le territoire de la commune du GRAND-BORNAND (74450) au lieudit "Les Frassettes" et une maison à usage d'habitation et anciennement d'exploitation agricole avec prés, jardin et terre le tout sis sur le territoire de la commune du GRAND-BORNAND (74450) a été reçu par Maître Jean DERUAZ, notaire à THONES (74230), Résidence "Les Deux Torrents", Avenue d'Annecy le 04/10/2011 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce). Acte publié à la conservation des hypothèques d'ANNECY sous le numéro 18841.
