Observations (3)
11/02/1989
Numéro de gestion : 1989A70081
Observations concernant l'établissement situé 0219 0 Guignicourt : --- FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE PA R L'EPOUX *** Précédent Exploitant : MERCIER JACQU ES - RCS : A
19/06/1989
Numéro de gestion : 1989A70081
--- PAR JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1991, LE TRIBUNALDE GRANDE INSTANCE DE LAON AYANT ATTRIBUTIONS COMMERCIALES, A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA PERSONNE PAR JUGEMENT DU 8 JANVIER 1992, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON, AYANT ATTRIBUTIONS COMMERCIALES, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA PERSONNE CESSATION D'ACTIVITE EN DATE DU 14 JUIN 1993 CESSION DU FONDS DE COMMERCE AUX CONSORTS RAMSER SUIVANT ACTE EN DATE DES 11 EET 14 JUIN 1993 PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON AYANT ATTRIBUTIONS COMMERCIALES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFANCE D'ACTIF -
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A70081
L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tr ibunal de Grande Instance de Laon, statuant commer cialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerc e de Saint-Quentin par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
