Observations (6)
05/12/1995
Numéro de gestion : 1989D00147
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1995,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
09/02/1995
Numéro de gestion : 1989D00147
PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.01.1995,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LA FORME SIMPLIFIEE- REPRESENTANT DES CREANCIERS:ME GUIRAUD RENE A BEZIERS 44 AVENUE SAINT SAENS
03/05/1995
Numéro de gestion : 1989D00147
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.04.1995,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A AUTORISE UNE POURSUITE D ACTIVITE JUSQU AU 30 MAI 1995
08/07/1999
Numéro de gestion : 1989D00147
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1999, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A NOMME ME MICHEL GALY EN REMPLACEMENT DE ME RENE GUIRAUD EN QUALITE DE LIQUIDATEUR Date d'effet : 27/05/1999
Numéro de gestion : 1989D00147
D ATTRIBUTION D IMMEUBLES EN JOUISSANCE A TEMPS PARTAGE
Numéro de gestion : 1989D00147
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 7 500 900.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 143 504.83 EUR
