Observations (2)
26/06/2019
Numéro de gestion : 2012A00177
Déclaration d'insaisissabilité portant sur les biens fonciers suivants : sur la commune de MENESSAIRE (Côte d'Or) 21430 le Village, une maison d'habitation, reçue par Maître Me Véronique PELLEGRINI, notaire à AUTUN, le 06/03/2018. Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé où une imposition fixe sera perçue (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
05/12/2012
Numéro de gestion : 2012A00177
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : le Bourg 71540 Lucenay-l'Evêque Références cadastrales : Section B, N° 693 le bourg et Section B, N°697 le bourg Acte de Me Marchand ,Notaire à 71400 Autun, en date du 06/11/2012
