Observations (2)
18/11/1992
Numéro de gestion : 1989D00222
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 18.11.92 PRONONCANT L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR MARCEL BOLAND A LA SCI FRANADALE LIQUIDATEUR : SCP DUVAL MARGOTTIN EN LA PERSONNE DE ME MARGOTTIN 10 RUE F FOREST ANGERS A COMPTER DU 18.11.92
Numéro de gestion : 1989D00222
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
