Observations (4)
09/07/2003
Numéro de gestion : 1992D00138
PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 16 OCTOBRE 2001, LA SOCIETE SCI DU POUNANT N'A PLUS LIEU D'ETRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
10/11/1998
Numéro de gestion : 1992D00138
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU: 21/10/98 CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SCI DU POUNANT ET EN REPORTE LA DATE AU 21/04/97 OUVRE UN PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS PERIODE D'OBSERVATION DESIGNE ME FRANCOIS XAVIER MANTEAUX JUGE COMMISSAIRE NOMME ME CHATEL LOUROZ 105 RUE DE L'ARVE 74300 CLUSES EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992D00138
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1992D00138
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
