22/12/1993
Numéro de gestion : 1990B40185
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Modification d'office du 3 février 1993 : Par déclaration au greffe en date du 3 février 1993, Monsieur Luc Leguiller responsable financière, dûment mandaté par Mr Philippe mulot président du conseil d'administration de la société, a indiqué que celle-ci était en état de cessation des paiements. Modification d'office du 8 février 1993 : Par jugement en date du 4 février 1993, le tribunal de commerce de Dreux a ouvert une procédure de Redressemnet judiciaire régime général à l'encontre de la société - date de cessation des paiements : 3 février 1993 administrateur judiciaire avec mission de représentation : la Scp Laureau Jeannerot 7 rue Jean Mermoz à Versailles pris en la personne de Me Jeanne- rot - représentant des Creaniers : Me Chavane de Dalmassy 3 place Mezirard à Dreux. Modification d'office du 21 juillet 1993 : Par jugement en date du 15 juillet 1993, le tribunal de commerce de Dreux a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 16 Decem- Bre 1993. La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 300 000.00 FRF nouveau montant : 45 734.71 Eur ; N'habité pas à l'adresse indiquée sur constatation de la Cci, le 30/06/2016 Par jugement en date du 16 décembre 1993, le tribunal de commerce de Dreux a renouvelé la période d'observation pour 6 mois soit jusqu'au 16 juin 1994 Date d'effet : 04/02/1993
14/02/1994
Numéro de gestion : 1990B40185
Par jugement en date du 3 février 1994, le tribunal de commerce de Dreux : - A prononcé la confusion des patrimoines de l'ensemble des sociétés du groupe Remy et a réuni toutes les procédures ouvertes en une seule qui prend le nom de " redressement judiciaire ETS pierré Remy et autres" - a confirmé maître Jeannerot en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de représentation et en qualité de commissaire à l'exécution du plan. - A confirmé maître Chavane de Dalmassy en qualité de représentant des créanciers. - A fixé provisoirement la date de cessation des paiements de cette procédure unique au 3 février 1994.
11/01/1996
Numéro de gestion : 1990B40185
Par jugement en date du 28 décembre 1995, le tribunal de commerce de Dreux a condamné Monsieur Fraioli Antoine demeurant 34 rue Victor Hugo à Garges-les-Gonesse (95140) à payer à la Scp Laureau Jeannerot es- qualité la somme de deux cent mille francs au titre du comblement de passif partiel du redressement judiciaire ETS pierré Remy et autres.
11/01/1996
Numéro de gestion : 1990B40185
Par jugement en date du 28 décembre 1995, le tribunal de commerce de Dreux a condamné Monsieur Fontaine Didier domicilié 7 rue du 19 mars 1962 à saint-germain-sur-Avre (27320) à payer à la Scp Laureau - Jeannerot, es qualité, la somme de trois cent mille francs au titre du comblement de passif partiel du redressement judiciaire ETS pierré Remy et autres.
11/01/1996
Numéro de gestion : 1990B40185
Par jugement en date du 28 décembre 1995, le tribunal de commerce de Dreux a condamné madame Élisabeth Doit épouse mulot domiciliée 20 rue du bois prieur - la Coudree d'abondant - 28570 Abondant, prise en sa qualité de tutrice légale de: - Monsieur Laurent Mulot, à payer à la Scp Laureau Jeannerot la somme de cinq cent mille francs au titre du comblement de passif partiel du redressement judiciaire ETS pierré Remy et autres - mademoiselle Karine mulot, à payer à la Scp Laureau Jeannerot la somme de cinq cent mille francs au titre du comblement de passif partiel du redressement judiciaire ETS pierré Remy et autres.
11/01/1996
Numéro de gestion : 1990B40185
Comblement de l'insuffisance d'actif Par jugement en date du 28 décembre 1995, le tribunal de commerce de Dreux a condamné madame Élisabeth Doit épouse mulot domiciliée 20 rue du bois prieur - la Coudree d'abondant - 28570 Abondant à payer à la Scp Laureau Jeannerot es qualité les sommes de: - Un million de francs au titre d'ayant droit à la succession de Monsieur mulot Philippe son époux. - Deux millions cinq cent mille francs au titre du comblement de passif partiel du redressement judiciaire des ETS pierré Remy et autres. Date d'effet : 28/12/1995
30/05/1997
Numéro de gestion : 1990B40185
Comblement de l'insuffisance d'actif Le 27 février 1997, la cour d'appel de Versailles a statue par un seul arrêt émendant le jugement du 28 décembre 1995, condamnant madame doit épouse mulot en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Karine mulot et de Laurent mulot et en son nom personnel en qualité d'ayant droit à la succession de son mari décédé, demeurant demeurant 20 rue du bois prieur - la Coudree d'Abondant - 28570 Abondant (non inscrite au Rcs de Dreux) à payer Solidairement à la Scp Laureau-Jeannerot une somme de 3 000 000 F (trois millions de francs) au titre du comblement partiel du passif du redressement judiciaire des sociétés du groupe Remy, -- condamnant madame doit épouse mulot personnellement à payer à la Scp Laureau Jeannerot au titre du comblement partiel du passif des Societes du groupe Remy une-somme 3 000 000.00 (trois millions de francs) -- prononçant à l'égard de madame-doit-mulot une mesure de faillite personnelle de quinze années, enjoignant à madame doit-mulot de céder les actions et parts sociales qu'elle détient dans les sociétés du groupe, prononçant à l'égard de Monsieur Fontaine Didier demeurant 07 rue du 19 mars - 27320 Saint Germain (non inscrit au Rcs de Dreux) une Mesure de faillite personnelle de huit années, - prononçant à l'égard de Monsieur Fraioli Antoine demeurant 34 rue Victor Hugo - 95140 Garges-les-Gonesse (non inscrit au Rcs de Dreux) une mesure de faillite personnelle de huit années, confirmant le jugement en ses autres dispositions non contraires au présent arrêt. Date d'effet : 28/02/1997
09/06/1997
Numéro de gestion : 1990B40185
Faillite personnelle Par jugement en date du 22 mai 1997, le tribunal de commerce de Dreux -- a condamné Monsieur Frédéric Facco demeurant - 33 rue Victor Hugo-les berges de l'Iton-27000 Évreux - à payer à la Scp Laureau Jeannerot, Es-Qualite, la somme de quatre cent mille francs (400 000 F) au titré du comblement de passif partiel du redressement judiciaire ETS pierré Remy et autres. -- A prononcé a son égard une mesure de faillite personnelle pour une durée de huit ans. Date d'effet : 22/05/1997
08/01/2004
Numéro de gestion : 1990B40185
Changement de juge-commissaire Par jugement en date du 18/12/2003, le tribunal de commerce de Dreux à procéder au remplacement du juge commissaire Robert Leloup et a nommé Monsieur Patrick Cavrois en qualité de juge-commissaire et Monsieur Christian Lévêque en qualité de juge-commissaire suppléant. Date d'effet : 18/12/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990B40185
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
