Observations (6)
07/02/1995
Numéro de gestion : 1990B00437
DEPOT DE BILAN EN DATE DU : 7.2.95
25/04/1995
Numéro de gestion : 1990B00437
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/04/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: BOUCHET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: BOUTEILLE MICHEL REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MASSIANI 6 BD CLEMENCEAU DRAGUIGNAN 83300 DRAGUIGNAN ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME EZAVIN 1 RUE ALEXANDRE MARI NICE 06000 NICE MISSION D'ASSISTANCE DU DEBITEUR DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 07/02/95 A COMPTER DU 24/04/95
11/09/1995
Numéro de gestion : 1990B00437
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 11.9.95 AUTORISATION DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 25.8.95 POUR SE TERMINER LE 25.12.95
06/02/1996
Numéro de gestion : 1990B00437
EN DATE DU 05/02/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIARE A NOMME ME MASSIANI 6 BOULEVARD CLEMENCEAU 83300 DRAGUIGNAN COMME LIQUIDATEUR. A MAINTENU COMME JUGE COMMISSAIRE MR BOUCHET MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR
10/12/1996
Numéro de gestion : 1990B00437
AUDIENCE DU 9.12.96 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ANCIEN: MR BOUTEILLE NOUVEAU : MR TOSELLO
Numéro de gestion : 1990B00437
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
