Observations (7)
20/07/1993
Numéro de gestion : 1989B00206
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 08.07.1993, MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS, A COMPTER DU 08.07.1993
22/07/1991
Numéro de gestion : 1989B00206
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social (PV A G E DU 30.04.1991 )
14/06/1993
Numéro de gestion : 1989B00206
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 04.06.1993, MONSIEUR ALBERT ARRONDEAU AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA S.A. FOURNIL DE BEAUCE, AU CAPITAL DE 1.700.000.00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28390 TOURY, Z.I, LD "LA HAUTE BORNE" A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DE CE JOUR. IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
17/06/1993
Numéro de gestion : 1989B00206
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.06.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : FOURNIL DE BEAUCE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 07.12.91 A NOMME PHILIPPE MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET CLAUDE VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR MAITRE JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 08.06.93
29/07/1993
Numéro de gestion : 1989B00206
PAR JUGEMENT RENDU LE 20.07.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA : SA FOURNIL DE BEAUCE ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A MR THOMAS MEMBRE FONDATEUR DE LA SOCIETE BEAUCE PANIFICATION EN COURS DE CONSTITUTION ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SA FOURNIL DE BEAUCE MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, A COMPTER DU 20.07.93
19/06/1997
Numéro de gestion : 1989B00206
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.06.97, LE TRIBNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT 28000 CHARTRES, 6-8 RUE DU DCT MAUNOURY EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DE LA SA FOURNIL DE BEAUCE AUX LIEU E PLACE DE MAITRE JACQUES PIERRAT A 28000 CHARTRES, 85 BIS RUE DE REVERDY A COMPTER DU 17.06.1997
Numéro de gestion : 1989B00206
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 700 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 259 163.33 EUR
