Observations (2)
20/08/1997
Numéro de gestion : 1989A00053
(Divers) - SUIVANT JUGEMENT DU T.G.I. DE CHAUMONT DU 17.06.1993, DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX MAIGRET-BONTUS ET - ATTRIBUTION DU FONDS DE BOULANGERIE, PATISSERIE, CONFISERIE ... EN BIEN PROPRE A MR JEAN-LOUIS MAIGRET A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DE COMMUNAUTE APRES DIVORCE POUR UNE EVALUATION DE 1.181.700,00 FRS, A COMPTER DU 18/06/97 OPPOSITIONS : SCP MOREL-LAFFLY NOTAIRES ASSOCIES A ANDELOT (52) J.A.L. : LA CROIX DE LA HAUTE MARNE DU 26.07.1997
31/12/1998
Numéro de gestion : 1989A00053
(Divers) OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE A MONTIGNY LE ROI (52) SUITE A ACHAT DE FONDS, A COMPTER DU 01/11/98 (NOTIF GREFFE DU T.C. DE LANGRES DU 31.12.1998)
