Observations (3)
30/12/1992
Numéro de gestion : 2000A00952
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.07.92,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MME CORRE-GAUBERT ELIANE. MR.PRADIER,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME HENRI JEAN FRONTIL DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 21.07.92
30/04/1993
Numéro de gestion : 2000A00952
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20.04.93,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIARE DE MME CORRE-GAUBERT ELIANE MR.PRADIER,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE JUGE- COMMISSAIRE ET MAITRE HENRI JEAN FRONTIL,DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO A ETE DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE MAINTENUE AU 21.07.92 CESSATION D'ACTIVITE AU 20.04.93.
Numéro de gestion : 2000A00952
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
