Observations (3)
19/06/1995
Numéro de gestion : 1989B00432
EN DATE DU 09/06/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
Numéro de gestion : 1989B00432
) DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 22.01.92 2) JUGEMENT DU 24.01.92 PRONONCE L'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MELLE VALENTIN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. BARROT REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT (20 RUE DES LICES - AVIGNON) 3) JUGEMENT DU 14.02.92 CONVERTIT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME AUBERT LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR
09/06/1995
Numéro de gestion : 1989B00432
Radiation du RCS le 09/06/1995 avec effet au 09/06/1995 EN DATE DU 09/06/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
