Observations (5)
26/06/2000
Numéro de gestion : 1999A00198
MENTION D'OFFICE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR TRAN MARIE-CHRISTINE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH, LE 05.06.2000 Date d'effet : 05/06/2000
26/06/2000
Numéro de gestion : 1999A00198
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 16.06.2000 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE : TRAN MARIE-CHRISTINE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE : MR JEAN PIERRE BELMAS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DESIGNE : ME JEAN-CLAUDE COUMET 6 RUE GAMBETTA BP 224 32004 AUCH CEDEX LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 05.06.2000 Date d'effet : 16/06/2000
11/09/2001
Numéro de gestion : 1999A00198
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/07/2001 , MR CLAUDE RICAUD A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 06/07/2001
28/08/2002
Numéro de gestion : 1999A00198
MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02.08.2002 ME HELENE GASCON 1 RUE DU BATAILLON DE L'ARMAGNAC - 32000 AUCH A ETE DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME J C COUMET DECEDE Date d'effet : 02/08/2002
08/08/2006
Numéro de gestion : 1999A00198
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 28.07.2006 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE TRANS MARIE-CHRISTINE
