Observations (2)
30/12/1992
Numéro de gestion : 1989D00199
CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 09/12/92 DISSOLUTION SANS LIQUIDATION-TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE A L'AS- SOCIE UNIQUE : MR BERNARD LORIOT, SOUS RESERVE DU DELAI D'OPPPOSITION ACCOR DE AUX CREANCIERS LE BIEN PUBLIC DU 14.12.1992. A COMPTER DU 09/12/92
Numéro de gestion : 1989D00199
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
