Observations (2)
Numéro de gestion : 1989A80231
FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE AU 180 PLACE CHARLES ALBERT A SALLANCHES DU 01.04.1989 AU 27.07.1993 DATE DU TRANSFERT (CET ETABLISSEMENT DEVIENT ETABLISSEMENT SECONDAIRE)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A80231
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
