Observations (2)
Numéro de gestion : 2003A80180
INFORMATION FOURNIE PAR L'INSEE, APE 151F, SIRET 351 107 859 00040
01/01/2009
Numéro de gestion : 2003A80180
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.