Observations (7)
04/04/2003
Numéro de gestion : 1989B00203
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital DECISION DE NE PAS PRONONCER LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE MALGRE LES CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24.07.1966. DEPOT ACTES LE 4.4.2003 NO 500 PUBLICITE : LE PAYSAN TARNAIS DU 21.11.2002 Date d'effet : 27/01/2001
13/05/2005
Numéro de gestion : 1989B00203
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/05/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR MARC BAILLET REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE VIRGINIE VITANI 5, RUE MATHIEU CROS 81090 VALDURENQUE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 13/05/2005 A COMPTER DU 13/05/2005 Date d'effet : 13/05/2005
31/05/2005
Numéro de gestion : 1989B00203
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES EN DATE DU 20/05/2005 NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR MAITRE SAVENIER 10 RUE CROIX BLANCHE 81000 ALBI A COMPTER DU 20/05/2005 Date d'effet : 20/05/2005
28/07/2005
Numéro de gestion : 1989B00203
(Procédures collectives) EN DATE DU 08/07/2005, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 08/07/2005 Date d'effet : 08/07/2005
03/08/2005
Numéro de gestion : 1989B00203
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/08/2005, Mr François BRUNAS Mr Michel ALQUIER ONT ETE NOMMES EN QUALITE DE JUGES COMMISSAIRES SUPPLEANTS A COMPTER DU 01/08/2005 Date d'effet : 01/08/2005
11/10/2005
Numéro de gestion : 1989B00203
(Procédures collectives) EN DATE DU 07/10/2005, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE VITANI VIRGINIE 5 RUE MATHIEU CROS VALDURENQUE COMME LIQUIDATEUR, MAINTIENT AU 13/05/2005 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AVEC POURSUITE D ACTIVITE 1 MOIS POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION EN MATIERE SOCIALE DESIGNE MR CAUQUIL ERIC LA FARGUE MAZAMET EX GERANT EN QUALITE DE ADMINISTRATEUR AD HOC REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 13/05/2005 A COMPTER DU 07/10/2005 Date d'effet : 07/10/2005
Numéro de gestion : 1989B00203
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
