Observations (1)
29/06/1989
Numéro de gestion : 1989A00208
Historique des observations RCS : MENTION D'OFFICE EFFECTUEE SUR REQUISITION DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU PUY EN DATE DU 081289 : POURSUITES ENGAGEES DES CHEFS DE TRAVAIL CLANDESTIN,OUVERTURE DE DEBIT DE BOISSONS SANS DECLARATION PREALABLE ET EXPLOITATION DE DEBIT DE BOISSONS MALGRE INTERDICTION RESULTANT DE CONDAMNATIONS JUDICIAIRES A L'ENCONTRE DE Mr HERBEPIN PATRICK,EXPLOITANT D'UN CAFE RESTAURANT SIS à JULLIANGES,A L'ENSEIGNE "AUBERGE DU CHEVAL BLANC" DONT LA PROPRIETAIRE EST Mme HERBEPIN MARIE-ANGE EPOUSE LAPORTE,IMMATRICULEE DEPUIS LE 290689 SOUS LE N° A 351148945 - FAITS REPROCHES A Mr HERBEPIN PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES L 324-9, L 324-20,R.362-2,L 362-3 DU CODE DU TRAVAIL, L.31,L.43,L.55,L.57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS LESDITES PENALITES FAISANT OBLIGATION AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PRONONCER LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT. MENTION D'OFFICE EFFECTUEE SUR REQUISITION DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU PUY EN DATE DU 310890 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 130290,DEVENU DEFINITIF,LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU PUY A DECLARE HERBEPIN PATRICK,COUPABLE DE PLUSIEURS INFRACTIONS,L'A CONDAMNE AUX PEINES PREVUES PAR LA LOI ET A PRONONCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT DE BOISSONS APPARTENANT A Mme MARIE ANGE ROSE HERBEPIN EPOUSE LAPORTE,EXPLOITE A JULLIANGES SOUS L'ENSEIGNE "AUBERGE DU CHEVAL BLANC" EN VERTU DE L'ARTICLE L.44 ALINEA 4 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS,CETTE MESURE ENTRAINE L'ANNULATION DE LA LICENCE.
