Observations (7)
23/11/2001
Numéro de gestion : 1993A00329
(Divers) DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EN DATE DU 23.11.2001 ____________________ JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 7 DECEMBRE 2001 REPRESENTANT DES CREANCIERS :MAITRE HIDOUX JEAN-CHARLES 3, RUE CAPITAINE DE BRESSON 05000 GAP JUGE COMMISSAIRE : MR OLIVE JEAN-PAUL CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 7.12.2000 ------------------- PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 05.04.2002 JUSQU'AU 07.06.2002
10/06/2002
Numéro de gestion : 1993A00329
Décision de poursuite d'activité JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP EN DATE DU 07.06.2002 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 07.06.2002 , PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ENTREPRISE EST AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE
23/05/2003
Numéro de gestion : 1993A00329
(Jugements) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP EN DATE DU 23.05.2003 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS-LIQUIDATEUR : ME HIDOUX JEAN CHARLES 3 RUE CAPITAINE DE BRESSON 05000 GAP JUGE COMMISSAIRE : MR OLIVE JEAN PAUL
24/06/2003
Numéro de gestion : 1993A00329
(Jugements) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP EN DATE DU 20 JUIN 2003 COMPLETANT LE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 23 MAI 2003 EN CE SENS QU'IL ACCORDE UNE POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 30 JUIN 2003
19/04/2006
Numéro de gestion : 1993A00329
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/04/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A DESIGNE : ME VINCENT DE CARRIERE 3, BOULEVARD ARISTIDE BRIAND 13617 AIX EN PROVENCE EN REMPLACEMENT DE : MAITRE JEAN-CHARLES HIDOUX Date d'effet : 24/03/2006
05/06/2008
Numéro de gestion : 1993A00329
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 30/05/2008, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF DE UNTERNAHRER ALAIN RENE HENRI .
05/06/2008
Numéro de gestion : 1993A00329
Radiation du RCS le 05/06/2008 avec effet au 30/05/2008 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE UNTERNAHRER ALAIN RENE HENRI.
