Observations (1)
14/12/2012
Numéro de gestion : 2008A00035
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 171 Chemin de Mignoy 33850 LEOGNAN , reçue par Maître LAMAIGNERE , notaire à SALLES , le 22-11-2012 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
